Si les branches de l'arbre de votre voisin dépassent chez vous, vous ne pouvez pas les couper vous-même : c'est à lui de le faire, et vous pouvez l'y obliger. Les racines et les ronces, en revanche, vous pouvez les couper vous-même à la limite de votre terrain.
Que dit le Code civil ?
Les règles sur les arbres entre voisins sont fixées par les articles 671 à 673 du Code civil, et résumées par la fiche Plantation de végétaux de service-public.gouv.fr. Voici l'essentiel.
Les distances de plantation (article 671)
Sauf règlement ou usage local contraire, qui s'appliquent en priorité :
- un arbre ou une haie qui dépasse 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété ;
- en dessous de 2 mètres, la distance minimale est de 50 centimètres.
La hauteur se mesure du sol jusqu'à la cime, la distance à partir du milieu du tronc. Renseignez-vous en mairie : un règlement local peut prévoir d'autres règles.
Peut-on exiger l'arrachage ou la réduction ? (article 672)
Si un arbre ne respecte pas ces distances, votre voisin peut vous demander de l'arracher ou de le réduire à la hauteur légale. Il y a des exceptions, en particulier quand l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans : c'est la prescription trentenaire. Le délai court à partir du moment où l'arbre a dépassé la hauteur légale, pas à partir de la plantation.
Branches, racines et fruits (article 673)
- Les branches qui avancent sur votre terrain : vous pouvez contraindre votre voisin à les couper, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Ce droit de demander la coupe ne se perd pas avec le temps.
- Les racines, ronces et brindilles : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre propriété.
- Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Ceux qui sont encore sur l'arbre restent au voisin.
Comment faire en pratique ?
- Parlez-en d'abord à votre voisin, simplement. Souvent, il n'avait pas vu le problème.
- Faites une demande écrite si rien ne bouge : un courrier, puis une lettre recommandée.
- Passez par un conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur. Pour un litige sur les distances de plantation, l'élagage ou un trouble de voisinage, cette tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
- En dernier recours, le tribunal peut être saisi.
Beaucoup de conflits se règlent avec une bonne taille : réduire les branches côté voisin, relever la couronne, éclaircir. Si l'arbre est chez vous, nous pouvons le tailler proprement sans le mutiler : voyez notre page élagage. Et pour une haie mitoyenne, voyez la taille de haies.
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